
Les étapes d’un achat immobilier dans le neuf : un parcours détaillé
3 avril 2024
Tout savoir sur le Prêt à Taux Zéro (PTZ): un coup de pouce pour les primo-accédant
2 mai 2024Le contrat entre vous et le promoteur : qu’est-ce qu’un contrat de réservation en VEFA ?
Le pilier juridique pour les acheteurs : le contrat de réservation
Le contrat de réservation, souvent appelé contrat préliminaire, n'est pas obligatoire mais est vivement recommandé lors de l'achat d'un logement neuf. Ce document joue un rôle crucial en définissant les conditions de la vente et de la livraison du bien.
Fonctionnement du contrat de réservation
Ce contrat est un accord initial entre l'acheteur potentiel et le promoteur immobilier. Il équivaut à un compromis de vente pour les biens anciens, mais avec des spécificités propres à l'immobilier neuf. Il formalise l'intention d'achat pour un bien qui n'est pas encore construit ou dont la construction n'a pas démarré. En échange, l'acheteur verse un dépôt de garantie, limité à :
- 5% du prix de vente si la vente est conclue dans l'année suivant le début des travaux.
- 2% si elle est signée entre un et deux ans après le début des travaux.
- Aucun dépôt si la signature a lieu plus de deux ans après le début des travaux.
Engagements et protections
Pour l'acheteur, ce contrat marque le début du processus d'achat. Il sécurise la réservation du bien désiré et établit les conditions préliminaires telles que le prix, la description du bien, les modalités de paiement, et les clauses suspensives qui permettent d'annuler la réservation sous certaines conditions :
- Non-obtention d'un prêt immobilier.
- Modifications significatives non conformes à la description initiale.
- Perte de la valeur du logement due à des changements de matériaux.
- Non-obtention du permis de construire par le promoteur ou non-achat du foncier nécessaire.
Délai de rétractation
Le promoteur réserve le bien pour l’acheteur pendant 10 jours calendaires. Durant ce délai, l'acheteur peut se rétracter sans frais et doit se faire rembourser intégralement le dépôt de garantie si l'annulation est justifiée (présenter un justificatif). Après ce délai, l'annulation entraîne la perte du dépôt de garantie, sauf si elle est justifiée par une des clauses suspensives. Toute demande d’annulation doit être faite par écrit et, une fois validée, le promoteur doit rembourser le dépôt dans un délai de trois mois.
Avantages pour le promoteur
Pour le promoteur, le contrat offre une visibilité sur la demande de ses programmes immobiliers, essentielle à la gestion efficace de ses projets.
Ce contrat est donc un élément fondamental pour les acheteurs en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), leur offrant sécurité et clarté dans le processus d'achat d'un bien immobilier neuf.
Nos conseillers de vente des résidences Élégance et Distinction vous inviteront à une signature digitalisée du contrat de réservation.