Les 3 garanties légales qui vous protègent lors d’un achat dans l’immobilier neuf

L'achat d'un bien immobilier neuf en Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) est accompagné de plusieurs garanties légales essentielles qui protègent l'acquéreur et assurent la qualité et la sécurité de la construction. Ces garanties sont cruciales pour les propriétaires et sont transmissibles à tout propriétaire successif. Voici un aperçu des trois principales garanties qui sécurisent votre investissement dans le neuf.

1. La garantie de parfait achèvement

Valable pendant un an après la réception des travaux, cette garantie couvre tous les désordres signalés par le propriétaire, qu'ils soient apparus lors de la livraison ou par la suite durant l'année. Elle oblige le constructeur à réparer tous les défauts de construction qui pourraient être relevés, qu'ils soient esthétiques ou fonctionnels.

2. La garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale)

Étendue sur deux ans après la réception, cette garantie assure le bon fonctionnement des équipements du logement. Elle concerne les éléments dissociables de la construction sans détériorer le bâti, tels que les radiateurs, les robinets, les volets roulants ou encore les portes intérieures. Si un de ces éléments ne fonctionne pas correctement, il doit être réparé ou remplacé par le constructeur.

3. La garantie décennale

La plus complète, la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie, qui dure dix ans après la réception des travaux, s'applique à des problèmes majeurs comme un affaissement du sol, des défauts d'étanchéité du toit ou des fissures importantes dans les murs.

Point de départ des garanties 

Toutes ces garanties prennent effet à partir de la date de réception des travaux par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le moment où le constructeur remet officiellement le bâtiment au propriétaire et que celui-ci accepte les travaux, souvent après une inspection détaillée.

Bénéfice des garanties 

Ces protections sont conçues pour rassurer les acheteurs en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), en leur offrant des recours légaux en cas de malfaçons ou de défauts. De plus, elles sont transmissibles automatiquement à tous les propriétaires successifs du logement pendant la durée de validité respective de chaque garantie.

En conclusion, ces garanties légales offrent une couche significative de protection pour les acheteurs dans l'immobilier neuf. Elles garantissent non seulement la qualité et la sécurité du logement, mais aussi une tranquillité d'esprit pour les années à venir. Chaque acquéreur en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement ) devrait avoir une compréhension claire de ces garanties pour assurer une pleine jouissance de son investissement immobilier.